Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

I. Vali­dité
Les livrai­sons, les presta­tions et les offres de notre société sont faites exclu­si­ve­ment sur la base de ces CVL et ceux indépen­dam­ment du type d‘opéra­tion juri­dique. L‘ensemble de nos décla­ra­tions de volonté de droit privé doit être compris sur la base de ces CVL. Nous ne recon­nais­sons aucune autre condi­tion du client contraire ou variant de nos CVL sauf si nous en avons confirmé la vali­dité expres­sé­ment par écrit. Les activités que nous effec­tuons visant à remplir le contrat ne valent pas comme recon­nais­sance de condi­tions contrac­tu­elles non conformes à nos CVL. Ces condi­tions de vente sont égale­ment valables comme accords cadres pour tout autre acte juri­dique entre les parties contrac­tantes. 

II. Conclu­sion du contrat, offre, devis
a) Tout accord oral, toute clause acces­soire ou simi­laires autres que ces CVL ou toute autre décla­ra­tion de volonté écrite en parti­cu­lier ceux donné par nos vendeurs, nos four­nis­seurs, nos monteurs ne sont pas liants pour nous. Le contenu des pros­pectus, des annonces publi­ci­taires etc. que nous util­isons ne fait pas partie du contrat sauf réfé­rence expli­cite. Les tolérances habi­tu­elles de notre secteur doivent être prises en compte dans nos offres ainsi que l‘ensemble de la docu­men­ta­tion. Sous réserve de modi­fi­ca­tions dues à la construc­tion.
b) Une confir­ma­tion de commande est néces­saire pour tout ordre pour conclure le contrat. L‘expé­di­tion ou la remise de la marchan­dise commandée par le client consti­tuent égale­ment la conclu­sion d‘un contrat. Le contenu de notre confir­ma­tion de commande est considéré comme convenu pour l‘ensemble des commandes si le client n‘y fait pas oppo­si­tion par écrit ni n‘effec­tuer de modi­fi­ca­tions de la commande dans les 24 heures après récep­tion.
c) Nos devis sont soumis gratui­te­ment et sans enga­ge­ment de notre part sauf autre accord écrit. Les frais de devis versés par le client lui sont crédités quand une commande est passée sur la base de ce même devis.

III. Prix
Sauf noti­fi­ca­tion contraire, tous les prix sont indi­qués hors taxe. Si, entre la conclu­sion du contrat et la livraison, les salaires devaient être modi­fiés en raison de régle­men­ta­tions des conven­tions collec­tives de la branche ou d‘états finan­ciers internes d‘entre­prise ou si d‘autres frais ou presta­tions essen­tiels pour le calcul du coût de revient comme ceux des maté­riaux, de l‘énergie, des trans­ports, du travail de tiers, de finan­ce­ment etc. venaient à changer, nous sommes alors en droit d‘augmenter ou de baisser nos prix en conséquence. 

IV. Condi­tions de paie­ment, intérêts de retard
a) Sauf accord contraire, nos créances sont à régler donnant donnant lors de la remise de la marchan­dise. Nos factures sont dues au paie­ment à compter de la prise en charge de la marchan­dise. Sauf accord parti­cu­lier, la déduc­tion d‘un escompte n‘est pas auto­risée. En cas de retard de paie­ment, même avec paie­ments partiels, les accords rela­tifs à l‘escompte inhér­ents perdent leur vali­dité. Les paie­ments du client ne sont pris en compte qu‘à partir du moment où ils sont crédités sur notre compte d‘entre­prise.
b) En cas de retard de paie­ment, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard s‘élevant à 9,2 % par an à compter de l‘échéance. Sous réserve de toute autre reven­di­ca­tion, en parti­cu­lier celle d‘intérêts plus élevés dans le cadre de dommages et intérêts. 

V. Rédhi­bi­tion du contrat
a) À côté des stipu­la­tions générales légales, nous sommes égale­ment auto­risés à nous retirés du contrat en cas de retard d‘accep­ta­tion de la livraison
(point VII) ou de tout autre motif important comme en parti­cu­lier l‘ouver­ture d‘une procé­dure de dépôt de bilan sur les biens d‘un parte­n­aire contrac­tuel ou le refus d‘un dépôt de bilan en raison de manque de fonds renta­bles. En cas de rédhi­bi­tion, nous avons le choix entre des dommages et intérêts forfai­taires indépen­dants de la dette de 30 % du montant brut de la facture qui n‘est pas soumis au droit de modé­ra­tion et la compen­sa­tion des dommages réels.
b) En cas de retard de paie­ment du client ou de l‘annonce de situa­tions suscep­ti­bles de dimi­nuer sa solva­bi­lité comme par exemple lors de protêt faute d‘accep­ta­tion, de plaintes déposées contre lui ou de procé­dures d‘exécu­tion, nous sommes alors déliés de toute obli­ga­tion de presta­tion et de livraison, nous sommes auto­risés à retenir les livrai­sons et les presta­tions encore dues et à réclamer des paie­ments d‘avance ou des garan­ties ou - le cas échéant après défi­ni­tion d‘un délai accep­table - de nous retirer du contrat. En cas de rédhi­bi­tion du contrat, les stipu­la­tions du point V.a) de ces CVL entrent en vigueur. En présence d‘une situa­tion telle que décrite au point V.b), l‘ensemble de nos créances est alors dû immé­dia­te­ment indépen­dam­ment de tout accord de paie­ment partiel.
c) Si le client se retire du contrat - sans y avoir droit - ou s‘il tend de manière inju­s­ti­fiée à sa rédhi­bi­tion, nous avons alors le choix soit de tenir à l‘exécu­tion du contrat soit d‘accepter sa rédhi­bi­tion; dans ce cas, nous pouvons choisir entre des dommages et intérêts forfai­taires indépen­dants de la dette de 30 % du montant brut de la facture qui n‘est pas soumis au droit de modé­ra­tion et la compen­sa­tion des dommages réels.

VI. Frais de rappels de facture et de recou­vre­ment
En cas de retard de paie­ment, le client se doit de nous dédom­mager les frais de rappels de facture qu‘il a engendré d‘un montant forfai­taire de 10,00 majoré des frais de port pour chaque rappel de facture ainsi qu‘un montant semi-annuel de conser­va­tion des preuves des obli­ga­tions dans la gestion des relances s‘élevant à 15,00 Par ailleurs, vous êtes tenus de nous dédom­mager de nos frais extra-juri­di­ques et juri­di­ques de rappels de facture et de recou­vre­ment néces­saires à la pour­suite juri­dique comme par exemple les hono­r­aires d‘un avocat.

VII. Livraison, trans­port, retard d‘accep­ta­tion de la livraison
a) Nos prix de vente ne compren­nent pas de frais de montage ou d‘instal­la­tion. Les marchan­dises sont livrées à domi­cile sans être déchargée lors de la tournée régu­lière de notre service de distri­bu­tion. Les livrai­sons directes aux clients privés ne sont pas possi­bles. À la demande du client, l‘expé­di­tion des marchan­dises peut être faite aux risques et aux frais du client par la poste, par le train, par trans­port express de colis, service de distri­bu­tion etc. Les assurances contre les dégâts (de trans­port) en tout genre sont conclues unique­ment à la demande du client et contre factu­ra­tion des frais corre­spon­dants.
b) Si le client n‘a pas pris la marchan­dise en charge comme convenu (retard d‘accep­ta­tion de la livraison), nous sommes alors en droit d‘entre­poser la marchan­dises soit chez nous, en factu­rant des coûts de stockage de 0,1 % du montant brut de la facture par jour calen­daire entamé soit aux frais et aux risques du client chez un indus­triel habi­lité. Nous sommes en même temps en droit soit de tenir à l‘exécu­tion du contrat soit, après défi­ni­tion d‘un délai accep­table, de nous retirer du contrat et de disposer autre­ment de la marchan­dise. 
c) Dans la mesure où il ne s‘agit pas d‘une vari­ante jetable, l‘embal­lage reste notre propriété. Le client est tenu de le retourner immé­dia­te­ment. Ceci est tout parti­cu­liè­re­ment valable pour les arma­tures recy­clables. Si l‘embal­lage ne nous est pas retourné immé­dia­te­ment, nous facturons alors des dédom­ma­ge­ment d‘utili­sa­tion de 0,1% du montant brut de la facture par jour calen­daire entamé.

VIII. Trans­fert de risque
Indépen­dam­ment des régle­men­ta­tions légales, le risque de déper­d­i­tion ou de dégra­da­tion fortuites est trans­féré à l‘ache­teur lors de la remise au trans­por­teur - même dans le cas d‘une livraison sans desti­na­tion.

IX. Délai de livraison
a) Nous ne sommes tenus de fournir les presta­tions qu‘une fois que le client a fait honneur à toutes ses obli­ga­tions néces­saires à l‘exécu­tion en parti­cu­lier concer­nant l‘ensemble des détails tech­ni­ques et contrac­tuels, les prépa­ra­tifs et les mesures de prépa­ra­tion.
b) Nous sommes auto­risés à dépasser les dates et les délais de livraison convenus de six semaines maximum. Une fois ce délai écoulé, le client est auto­risé à se retirer du contrat après avoir fixé un nouveau délai accep­table.
c) Dans le cas où des événe­ments se produ­i­raient pouvant influ­encer sur les possi­bi­lités de livraison, comme par exemple un retard de livraison de nos four­nis­seurs, des grèves, des cata­stro­phes, nous sommes auto­risés à prolonger les délais de livraison de deux mois sans que le client n‘ait alors un droit de rédhi­bi­tion du contrat ni de reven­di­ca­tion de dommages et intérêts. 

X. Lieu d’exé­cu­tion
Le lieu d’exé­cu­tion est le siège de notre entre­prise à 8054 Graz.

XI. Modi­fi­ca­tions minimes des presta­tions
Des modi­fi­ca­tions minimes ou autres accep­ta­bles pour nos clients de nos obli­ga­tions de presta­tions et de livraison sont considérées d‘ores et déjà comme accep­tées. Les varia­tions touchant aux dimen­sions, aux contenus, aux épais­seurs, aux poids et aux coloris dues aux procédés de fabri­ca­tion sont auto­risées dans les limites de tolérance habi­tu­elles de la branche et sont considérées d‘ores et déjà comme accep­tées par le client; elles ne consti­tuent donc pas un défaut. Nous n‘accor­dons aucune garantie touchant à toute limi­ta­tion éven­tu­elle du fonc­tion­ne­ment de produits hors de nos modèles et de nos dimen­sions stan­dards. Les textiles, les revê­te­ments et les pièces d‘usure font l‘objet de modi­fi­ca­tions tech­ni­ques natu­relles sous l‘effet des rayons UV, de la chaleur et de l‘humi­dité qui peuvent conduire à des étire­ments, des rétré­cis­se­ments et des déco­lo­ra­tions.

XII. Garantie, droit d‘examen et de récla­ma­tion des défauts
a) Notre obli­ga­tion de garantie ne s‘applique qu‘à une qualité conforme aux stipu­la­tions de normes autri­chi­ennes et de droit européen.
b) Nous hono­rons les droits de reven­di­ca­tion à la garantie du client sur présen­ta­tion d‘un défaut remé­diable selon notre choix par un échange, une répa­ra­tion dans des délais accep­ta­bles ou une remise sur le prix. Le client peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts touchant à l‘élimi­na­tion d‘un défaut que quand nous avons pris du retard dans l‘exécu­tions des reven­di­ca­tions à la garantie.
c) Le fardeau de la preuve de la présence du défaut avant la remise incombe toujours au client. Nous sommes auto­risés à céder au client nos droits de reven­di­ca­tion à la garantie vis-à-vis de nos four­nis­seurs. Cette cession nous délivre de nos obli­ga­tions de garantie.
d) La marchan­dise doit être examinée immé­dia­te­ment dès récep­tion de la livraison. Les défauts alors constatés doivent nous être commu­ni­qués sans délais au plus tard cepen­dant dans les deux jours à compter de la livraison, par écrit en stipu­lant le type et l‘ampleur du défaut. Les défauts cachés doivent être réclamés par écrit immé­dia­te­ment, au plus tard cepen­dant dans les deux jours à compter de leur décou­verte. Les quan­tités manquantes et les dommages dus au trans­port doivent être notés sur le bon de livraison et de trans­port dès la prise en charge de la marchan­dise et confirmés par le conduc­teur. Si un avis de non-confor­mité n‘est pas déposé dans les temps ou n‘est pas déposé du tout, la marchan­dise est alors considérée comme acceptée. 

XIII. Dommages et intérêts
a) L‘ensemble des récla­ma­tions de dommages et intérêts portées contre nous est exclu dans les cas de négli­gences légères. C‘est à la partie péna­lisée qu‘il revient de prouver cette négli­gence légère ou grave. La reven­di­ca­tion de dommages directs et de manques à gagner à notre encontre est exclue
b) La prescrip­tion des récla­ma­tions de dommages et intérêts est de 6 ans à compter de la prise de connais­sance des dommages et de leur responsable. La prescrip­tion générale des récla­ma­tions de dommages et intérêts est de dix ans à compter du trans­fert de risque. Les stipu­la­tions concer­nant les dommages et intérêts conte­nues dans ces CVL ou dans tout autre accord sont égale­ment valables en cas de reven­di­ca­tion de dommages et intérêts en plus ou à la place de récla­ma­tions de garantie.

XIV. Responsa­bi­lité vis-à-vis du produit
Toute demande de recours dans le sens du § 12 de la loi autri­chi­enne rela­tive à la responsa­bi­lité du fait des produits défec­tueux est exclue, sauf si l‘ayant droit au recours prouve que l‘erreur provient de notre sphère d‘influ­ence ou qu‘elle a tout du moins été provo­quée par une négli­gence grave. 

XV. Réserve de propriété et sa reven­di­ca­tion
a) Nous livrons toutes les marchan­dises et tous les objets sous réserve de propriété et ces derniers restent notre propriété jusqu‘à leur paie­ment intégral y compris des créances secon­daires. En cas de facture impayée, la réserve de propriété tient lieu de sécu­rité pour nos créances de solde.
b) Dans le cas où nous récla­mons ou récup­érons une marchan­dise sous réserve de propriété, une rédhi­bi­tion du contrat n‘est alors donnée que si elle a été déclarée expli­ci­te­ment. En cas de récup­é­ra­tion de la marchan­dise, nous sommes en droit - indépen­dam­ment de toute autre reven­di­ca­tion - de facturer les frais de trans­port et de manu­ten­tion.
c) Dans la mesure où l‘acquéreur traite ou travaille les marchan­dises et les objets que nous lui avons livrés avant d‘avoir honoré l‘ensemble des créances il n‘en acquiert cepen­dant pas pour autant la propriété. Nous devenons ainsi copro­prié­taires des nouveaux objets ainsi produits au prorata de la valeur de la marchan­dise que nous avons livrée au moment du trai­te­ment ou du travail.
d) L‘ache­teur n‘est pas auto­risé à mettre en gage la marchan­dise sous réserve de propriété ni à se l‘appro­prier par mesure de sécu­rité. En cas d‘une saisie éven­tu­elle ou d‘autre présen­ta­tion d‘un tiers, l‘ache­teur est tenu de faire valoir notre droit de propriété et de nous informer sans délai.
e) Le client assume l‘ensemble des risques touchant à la marchan­dise sous réserve en parti­cu­lier en ce qui concerne les risques de dégra­da­tion, de perte ou de dété­rio­ra­tion.

XVI. Cessions de créances, inter­dic­tion de compenser
a) En cas de livraison sous réserve de propriété, le client nous cède d‘ores et déjà ses créances vis-à-vis d‘un tiers dans la mesure où celles-ci provi­en­nent de la vente ou du trai­te­ment de notre marchan­dise en paie­ment préalable jusqu‘au règle­ment intégral de nos créances. En présence d‘un retard de paie­ment du côté du client, les produits de cession qu‘il perçoit alors doivent être comptés séparé­ment et le client ne les possède qu‘en notre nom. Toutes les reven­di­ca­tions vis-à-vis d‘un assureur nous ont déjà été cédées dans les limites du § 15 de la loi autri­chi­enne sur les contrats d‘assurance.
b) Les créances à notre égard ne peuvent pas être cédées sans notre accord expli­cite. 
c) Le client ne peut faire valoir ses créances, en parti­cu­lier celles issues de livrai­sons de marchan­dises, unique­ment quand celles-ci dépas­sent les nôtres et quand nous les avons recon­nues expli­ci­te­ment par écrit et qu‘elles sont dues. 

XVII. Réten­tion
Dans le cas d‘une récla­ma­tion justi­fiée, et sauf en cas de rédhi­bi­tion, le client n‘est pas auto­risé à retenir l‘ensemble du montant brut de la facture mais seule­ment une partie dite convenable.

XVIII.Délais de paie­ment manqués
Dans la mesure où le client honore ses obli­ga­tions de paie­ment par verse­ments partiels, on considère comme convenu que l‘ensemble des sommes encore impayées est dû en cas de manque­ment d‘une échéance de paie­ment ne serait-ce que d‘un verse­ment.

XIX. Droit applicable, tribunal compé­tent
C‘est le droit et la légis­la­tion autri­chiens qui s‘appli­quent. L‘appli­ca­tion du droit des achats des Nations unies est expres­sé­ment exclu. La langue du contrat est l‘alle­mand. Les parties contrac­tantes s‘accor­dent sur la juri­dic­tion natio­nale autri­chi­enne. Seul le tribunal compé­tant local du siège de notre entre­prise à 8054 Graz a la compé­tence de déci­sion de l‘ensemble des litiges émanant de ce contrat. 

XX. Protec­tion des données, chan­ge­ment d‘adresse et droits d‘auteur
a) Le client nous auto­rise à enre­gis­trer et à traiter par système auto­ma­tisé les données à carac­tère personnel néces­saires au dérou­le­ment de la rela­tion d’af­faire et conte­nues dans des contrats ou des commu­ni­ca­tions élec­tro­ni­ques ou télé­pho­ni­ques ou qui en sont issues. La nature et la durée du trai­te­ment sont défi­nies par les exigences légales du droit sur la protec­tion des données et par les droits et obli­ga­tions de conser­va­tion des données prévus par la loi ou autres. Vous pouvez consulter la Poli­tique de protec­tion des données actu­el­le­ment en vigueur sur la page https://​www.woundwo.com/​fr/​protec­tion-des-donnees/. Nous atti­rons expres­sé­ment votre atten­tion sur le fait que vos données pour­ront être trans­mises à des entre­prises du groupe WOUNDWO dans la mesure où cela est néces­saire à l’exé­cu­tion de contrats ou au respect d’ob­li­ga­tions légales. Vous trou­verez plus d‘infor­ma­tions à ce sujet dans notre Poli­tique de protec­tion des données.
En mettant à notre dispo­si­tion des données de tiers (par ex. l’adresse d‘un client final), vous recon­naissez que vous êtes auto­risé à nous commu­ni­quer lesdites données et que nous avons le droit de les traiter comme menti­onné ci-dessus. Si un tel tiers nous adresse des demandes concer­nant le RGPD, nous le renver­rons vers vous ; nous nous efforce­rons cepen­dant de répondre à sa demande sous réserve d’une compen­sa­tion finan­cière raisonnable.
b) Le client est tenu de nous commu­ni­quer tout chan­ge­ment d‘adresse privée ou profes­si­onnelle tant que l‘acte juri­dique faisant l‘objet du contrat n‘a pas été exécuté intégra­le­ment par les deux parties. Si ces chan­ge­ments ne sont pas commu­ni­qués, les décla­ra­tions sont considérées comme remises même si elles ont été envoyées à la dernière adresse connue.
c) Les plans, les dessins ainsi que tout autre docu­ment tech­nique restent toujours notre propriété intel­lec­tu­elle de même que tous les modèles, les cata­lo­gues, les pros­pectus, les illus­tra­tions et simi­laires; le client n‘obtient aucun droit d‘exploi­ta­tion ou d‘utili­sa­tion dessus quel qu‘il soit. 

XXI Garantie
Toute garantie éven­tu­elle de notre part sur les défauts des produits doit être attestée par écrit pour être valable. Une garantie que nous avons accordée devient caduque en cas de non respect des consignes de mani­pu­la­tion, de trai­te­ment ou d‘entre­tien.

XXII. Clause salvat­rice
Si certaines stipu­la­tions de ces CVL devaient devenir entiè­re­ment ou parti­el­le­ment cadu­ques ou inap­p­lica­bles, l‘effec­tivité des autres stipu­la­tions n‘en serait alors pas touchée.

CVL valables à partir du 01/​12. 2018 

WO&WO Sonnen­licht­de­sign GmbH & Co KG
Hafner­straße 193, 8054 Graz, AUSTRIA

iden­ti­fi­ca­tion d’en­tre­prisen° atu 63750435: Inscrip­tion de sociétés non nomi­na­tive : Tribunal régional de Graz n° 299812 a
Complé­men­taire : WO&WO Sonnen­licht­de­sign GmbH, Inscrip­tion de sociétés non nomi­na­tive : Tribunal régional de Graz n° 298579 m